| Titre : | Faire face à la répression. Conseils juridiques aux militant·e·x·s | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Antirep Genève, Auteur | | Mention d'édition : | Genève et Lausanne | | Année de publication : | 2021 | | Importance : | 32 p. | | Format : | brochure | | Note générale : | Brochure [classeur] | | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | 1360 - Répression, anti-répression
| | Mots-clés : | brochure justice police guide Suisse Genève Vaud répression | | Résumé : | Guide juridique pour les cantons de Vaud et Genève surtout.
Mentions: antirep-ge@riseup.net et antirep_vs@riseup.net | | Note de contenu : | Introduction
1. Appréhension, arrestation et convocation par l'autorité pénale
1.1 Appréhension et contrôle d'identité (art. 215 du Code de procédure pénale, CPP) 1.2 Arrestation (art. 217, 219 CPP)
1.2 Attestations (art. 217, 219 CPP)
1.2.1 Motifs
1.2.2 Durée
1.3 Convocation
2. Fouilles corporelles, perquisition et ADN
2.1 Fouille corporelle ou d'un véhicule (art. 241-242, 246-248, 249-252 COO)
2.2 Perquisition (art. 244 CPP)
2.3 Prises d'ADN et données signalétiques (art. 255, 258, 259 CPP)
2.3.1 Prélèvement
2.3.2 Exploitation
2.3.3 Effacement
3. L'audition (en qualité de prévenu·e·x)
3.1 Qu'est-ce qu'un·e·x prévenu·e·x (art. 111, 113 CPP)
3.2 Quels sont tes droits (art. 158-161 CPP)
3.2.1 Information sur les charges
3.2.2 Silence
3.2.3 Ne pas signer
3.2.4 Avocat·e·x
3.2.5 Interprète
3.2.6 Médecin
3.3 Comment se déroule une audition
4 Détetention provisoire
4.1. Demande de mise en détention (art. 220-221 CPP)
4.2 S'opposer à la mise en détention (art. 222 CPP)
4.3 Audience au Tribunal des mesures de contrainte (art. 224-228 CPP)
5. Surveillance téléphonique et autres mesures de surveillance
5.1 Surveillance téléphonique (art. 269-279 CPP)
5.2 Autres mesures techniques de surveillance (art. 280-298 CPP)
6. Ordonnance pénale et comment s'y opposer
6.1 Ordonnance pénale (art. 352-353 CPP)
6.2 S'y opposer (art. 354-356 CPP)
7 L'assistance juridique
7.1 Qu'est-ce que l'assistance juridique/judiciaire ?
7.2 Quelles conditions
7.3 Comment l'obtenir
8. Comment se passe une procédure pénale ?
8.1 Investigations policières (art. 219, 282, 306-307 CPP)
8.2 Instruction par le Ministère public (art. 308-315 CPP)
8.3 Procès
8.4 Procédure contre un·e·x mineur·e·x
9. Quelques infractions souvent reprochées
9.1 Émeute (art. 260 CP)
9.2 Dommage à la propriété (art. 144 CP)
9.3 Violation de domicile (art. 186 CP)
9.4 Violation des règles de la circulation (art. 90 LCR)
9.5 Empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 285 et 286 CP)
9.6 Contrainte (art. 181 CP)
9.7 Infractions à la Loi sur les manifestations (Genève)
10 Victime de violences policières, que faire ?
D'autres questions ?
Contacts utiles |
Faire face à la répression. Conseils juridiques aux militant·e·x·s [texte imprimé] / Antirep Genève, Auteur . - Genève et Lausanne . - 2021 . - 32 p. ; brochure. Brochure [classeur] Langues : Français ( fre) | Catégories : | 1360 - Répression, anti-répression
| | Mots-clés : | brochure justice police guide Suisse Genève Vaud répression | | Résumé : | Guide juridique pour les cantons de Vaud et Genève surtout.
Mentions: antirep-ge@riseup.net et antirep_vs@riseup.net | | Note de contenu : | Introduction
1. Appréhension, arrestation et convocation par l'autorité pénale
1.1 Appréhension et contrôle d'identité (art. 215 du Code de procédure pénale, CPP) 1.2 Arrestation (art. 217, 219 CPP)
1.2 Attestations (art. 217, 219 CPP)
1.2.1 Motifs
1.2.2 Durée
1.3 Convocation
2. Fouilles corporelles, perquisition et ADN
2.1 Fouille corporelle ou d'un véhicule (art. 241-242, 246-248, 249-252 COO)
2.2 Perquisition (art. 244 CPP)
2.3 Prises d'ADN et données signalétiques (art. 255, 258, 259 CPP)
2.3.1 Prélèvement
2.3.2 Exploitation
2.3.3 Effacement
3. L'audition (en qualité de prévenu·e·x)
3.1 Qu'est-ce qu'un·e·x prévenu·e·x (art. 111, 113 CPP)
3.2 Quels sont tes droits (art. 158-161 CPP)
3.2.1 Information sur les charges
3.2.2 Silence
3.2.3 Ne pas signer
3.2.4 Avocat·e·x
3.2.5 Interprète
3.2.6 Médecin
3.3 Comment se déroule une audition
4 Détetention provisoire
4.1. Demande de mise en détention (art. 220-221 CPP)
4.2 S'opposer à la mise en détention (art. 222 CPP)
4.3 Audience au Tribunal des mesures de contrainte (art. 224-228 CPP)
5. Surveillance téléphonique et autres mesures de surveillance
5.1 Surveillance téléphonique (art. 269-279 CPP)
5.2 Autres mesures techniques de surveillance (art. 280-298 CPP)
6. Ordonnance pénale et comment s'y opposer
6.1 Ordonnance pénale (art. 352-353 CPP)
6.2 S'y opposer (art. 354-356 CPP)
7 L'assistance juridique
7.1 Qu'est-ce que l'assistance juridique/judiciaire ?
7.2 Quelles conditions
7.3 Comment l'obtenir
8. Comment se passe une procédure pénale ?
8.1 Investigations policières (art. 219, 282, 306-307 CPP)
8.2 Instruction par le Ministère public (art. 308-315 CPP)
8.3 Procès
8.4 Procédure contre un·e·x mineur·e·x
9. Quelques infractions souvent reprochées
9.1 Émeute (art. 260 CP)
9.2 Dommage à la propriété (art. 144 CP)
9.3 Violation de domicile (art. 186 CP)
9.4 Violation des règles de la circulation (art. 90 LCR)
9.5 Empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 285 et 286 CP)
9.6 Contrainte (art. 181 CP)
9.7 Infractions à la Loi sur les manifestations (Genève)
10 Victime de violences policières, que faire ?
D'autres questions ?
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